Révision du plafond de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers

Question de Mme Anne-Sophie Romagny (Marne - UC) publiée le 25/04/2024

Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la révision du plafond de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers.
En application de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, « toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (...), ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition ».
En revanche, depuis 2008, le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à 1,50 euro la tonne entrant dans le centre d'enfouissement des déchets. Il n'y a pas eu de revalorisation de cette taxe depuis lors au profit des collectivités locales.
Dans le même temps, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été plusieurs fois augmentée, enchérissant le coût de l'incinération, pour laquelle le coût de l'énergie a d'ailleurs accentué le prix.
Ainsi, le coût de l'enfouissement peut se trouver très compétitif à côté d'un incinérateur. Or, afin d'être plus vertueux et éviter de continuer à enfouir des déchets qui pourraient trouver d'autres filières de valorisation, il conviendrait de prévoir le relèvement du plafond de la taxe prévue à l'article précité.
Elle lui demande si le Gouvernement entend augmenter par voie réglementaire le plafond de 1,50 euro pour la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers.

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2024 - page 1709

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics